| ART. 42 | N°CE486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE486
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
supprimer les mots :
« la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.