| ART. 40 | N°CE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« répondant aux conditions définies à l’article L. 213‑9‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.