| ART. PREMIER | N°CE491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« auquel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« appartiennent les personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.