| ART. 40 | N°CE50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE 40
Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Au regard du principe de non-lucrativité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.