| ART. PREMIER | N°CE500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE500
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.