| ART. 42 | N°CE505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE505
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 17, après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.