| ART. 3 | N°CE507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Après les mots : « consulté sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.