| ART. 3 | N°CE509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE509
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter.- Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire contribue à la définition tous les trois ans d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil supérieur de l’ESS est un organe de réflexion et de prospective, il doit donc participer à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.