| ART. 3 | N°CE510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE510
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , proposés par celles-ci » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les représentants des différentes entités de l’économie sociale et solidaires qui feront partie du Conseil supérieur de l’ESS seront désignés par le ministère sur proposition de celles-ci.