| ART. 3 | N°CE512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE512
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« choisies parmi les experts de l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.