| ART. 42 | N°CE513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE513
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a pour effet d’abroger »,
le mot :
« abroge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.