| ART. 43 | N°CE514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mêmes dispositions »,
les mots :
« cinquième à septième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.