| ART. 50 | N°CE517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE517
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 50
Substituer au mot :
« lesdits »,
le mot :
« ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.