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ART. 4N°CE518 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE518 (Rect)

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 4

Après la seconde occurrence du mot :

« solidaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse dans la composition des CRESS.