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ART. 4 | N°CE518 (Rect) |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE518 (Rect)
présenté par
M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après la seconde occurrence du mot :
« solidaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse dans la composition des CRESS.