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ART. 4N°CE519

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Retiré

AMENDEMENT N°CE519

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

« solidaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« établissent et actualisent régulièrement, à partir des données transmises par les greffes des tribunaux de commerce et les préfectures, la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1erqui sont situées dans leur ressort et en assurent la publication. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision sur le mode d’établissement de la liste des entreprises de l’ESS par les CRESS.