| ART. 5 A | N°CE520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE520
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 5 A
Après les mots : « chambre régionale », substituer aux mots :
« d’économie »,
les mots :
« de l’économie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.