| ART. 5 B | N°CE523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE523
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 5 B
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.