| ART. 5 B | N°CE524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE524
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 5 B
Après le mot :
« agrément »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« entreprise solidaire d’utilité sociale » mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.