| ART. 7 | N°CE526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE526
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« remplit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les conditions cumulatives suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.