| ART. 7 | N°CE527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE527
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« affecte de manière significative »,
les mots :
« a un impact significatif sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à ne pas connoter de manière trop négative l’impact de l’objectif d’utilité sociale.