| ART. 7 | N°CE529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE529
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.