| ART. 51 | N°CE531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 51
A début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la publication »,
les mots :
« à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.