| ART. 51 | N°CE532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE532
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 51
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.