| ART. 40 | N°CE533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE533
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 40
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’associations »,
les mots :
« mentionnés à l’article L. 213‑9 du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.