| ART. 21 | N°CE538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.