| ART. 17 | N°CE539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 17
Au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Une »,
le mot :
« Toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.