| ART. 26 | N°CE540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE540
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124‑5 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« premier ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de conséquence découlant de la suppression du premier alinéa de l’article 9 de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à l’alinéa 28 de l’article 13 du projet de loi.