| ART. 13 | N°CE542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE542
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« autres que »,
les mots :
« qui ne sont pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.