| ART. 14 | N°CE546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE546
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« au terme de la révision »,
les mots :
« par le réviseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.