| ART. 14 | N°CE547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 18, après le mot :
« coopération, »,
insérer les mots :
« l’intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, découlant de la définition des objectifs de la révision coopérative figurant à l'alinéa 7 du même article.