| ART. 43 | N°CE55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrant dans les prévisions du »,
les mots :
« visées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier l’article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d’intérêt général ne soit pas liée à l’obtention d’un rescrit fiscal.