| ART. 14 | N°CE550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« à l’égard de la coopérative en question ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.