| ART. 14 | N°CE551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE551
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’autorité habilitée à délivrer l’agrément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.