| ART. 14 | N°CE555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE555
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« compétent au sens de l’article L. 511‑30 »,
les mots :
« d’affiliation au sens des articles L. 511‑30 et L. 511‑31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.