| ART. 14 | N°CE556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à délivrer l’agrément en qualité de coopérative »,
les mots :
« , le cas échéant, à délivrer l’agrément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l’autorité habilitée à délivrer l’agrément ».