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ART. 14N°CE559

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE559

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 14

À l’alinéa 43, après le mot :

« maritimes »,

insérer les mots :

« et leurs unions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l'article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que la révision s'applique aux sociétés coopératives maritimes et à leurs unions.

Or la révision obligatoire des unions de coopératives maritimes disparaît dans la rédaction du projet de loi.

Dans la mesure où les unions de coopératives sont elles-mêmes des sociétés coopératives, comme le prévoit l'article 5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il convient de maintenir une révision obligatoire pour les unions de coopératives maritimes.