Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°CE559 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE559
présenté par
M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 43, après le mot :
« maritimes »,
insérer les mots :
« et leurs unions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que la révision s'applique aux sociétés coopératives maritimes et à leurs unions.
Or la révision obligatoire des unions de coopératives maritimes disparaît dans la rédaction du projet de loi.
Dans la mesure où les unions de coopératives sont elles-mêmes des sociétés coopératives, comme le prévoit l'article 5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il convient de maintenir une révision obligatoire pour les unions de coopératives maritimes.