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ART. 10N°CE56

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Tombé

AMENDEMENT N°CE56

présenté par

M. Juanico, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 10

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« évalué »,

le mot :

« valorisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte du projet de loi initial. Cet amendement a pour objet d’éviter que les subventions en nature soient évaluées à leur coût réel dans l’acte d’attribution, afin de ne pas multiplier le nombre d’associations soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.