| ART. 16 | N°CE560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE560
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, après le mot :
« excédents »,
insérer les mots :
« nets de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision : l'article 33 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production fixe des règles de répartition des excédents nets de gestion.