| ART. 17 | N°CE562 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE562
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 13, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« des excédents nets de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.