| ART. 28 | N°CE563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE563
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 28
Substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.