| ART. 29 | N°CE565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE565
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 5, après le mot : « rémunération », substituer au mot :
« des »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.