| ART. 31 | N°CE566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE566
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.