| ART. 32 | N°CE567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE567
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ci-dessus »,
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.