| ART. 32 | N°CE569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE569
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d’activité et d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.