| ART. 33 | N°CE573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE573
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 22, substituer au mots :
« trente-six mois »,
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.