| ART. 33 | N°CE574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 27, supprimer le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.