| ART. 10 | N°CE58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
| M. Juanico, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , d’un projet d’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte du projet de loi initial. Il convient de réaffirmer la possibilité d’accorder des subventions d’investissement.