| ART. 17 | N°CE581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE581
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.