| ART. 17 | N°CE582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE582
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« des termes identiques »,
les mots :
« les mêmes termes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence : l’alinéa 10 du même article prévoit que ces dispositions sont adoptées « dans les mêmes termes ».