| ART. 17 | N°CE583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 19, supprimer le mot « communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence : l’alinéa 10 de l’article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».